Congé parental demandé hors délai, congé parental accordé !
La Cour de cassation a récemment rendu une décision qui interpelle : un congé parental demandé hors délai peut être accordé, remettant en question l’importance du respect des délais légaux. Si ces délais existent pour offrir aux employeurs une certaine prévisibilité et leur permettre d’organiser la continuité de l’activité, ils ne sont pas immuables et ne peuvent servir de prétexte pour refuser un congé parental.
Conformément au Code du travail, un salarié désireux de bénéficier d’un congé parental d’éducation doit en informer son employeur suffisamment en amont. La durée minimale de préavis dépend de la situation. Lorsque le congé parental fait suite à un congé de maternité ou d’adoption, le salarié est censé prévenir au moins un mois avant la date souhaitée. Dans d’autres cas, un préavis de deux mois est requis. Toutefois, comme l’a rappelé la justice, le non-respect de ces délais n’autorise pas l’employeur à refuser systématiquement la demande.
C’est précisément ce qu’illustre cette affaire. Un salarié avait sollicité, le 26 avril 2016, un congé parental allant du 1er mai au 31 août de la même année. L’employeur, s’appuyant sur le délai de seulement cinq jours entre la demande et le début envisagé du congé, avait opposé un refus. Plus tard, le même salarié avait formulé une seconde demande, cette fois pour une période débutant le 9 septembre 2016, qui fut acceptée. Estimant avoir subi un préjudice lors de sa première demande, le salarié avait engagé une action en justice pour réclamer des dommages et intérêts. La Cour de cassation lui a donné raison, affirmant que l’employeur ne pouvait invoquer l’inobservation des délais légaux pour justifier son refus initial.
Cette décision souligne l’importance de ne pas se limiter à une lecture strictement formelle des textes. Les juges ont rappelé que le droit au congé parental constitue une prérogative essentielle pour les salariés et qu’il appartient aux employeurs de veiller à concilier cette légitimité avec les besoins organisationnels de l’entreprise.
En pratique, cette jurisprudence invite les employeurs à adopter une approche plus souple et compréhensive. Bien que les délais légaux offrent un cadre, ils ne doivent pas être perçus comme une arme pour contrecarrer les projets personnels des salariés. Ce rappel est une occasion pour les entreprises de réviser leurs pratiques et de s’assurer qu’elles sont en phase avec les exigences juridiques et humaines.
